Date de dernière mise à jour : 17/03/2025
Article 1. Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont éditées par la Société des Avis Garantis (ci-après le « Prestataire »), société par actions simplifiée à associé unique au capital de 10 000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de la ville de Paris sous le numéro 832 987 630, et dont le siège social est 10 Rue du Colisée, 75008 Paris (France).
Le Prestataire est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est « Société des Avis Garantis » et qui est accessible à l’adresse https://www.societe-des-avis-garantis.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »).
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription par le Commerçant à la Plateforme susmentionnée.
Le fonctionnement technique de cette Plateforme garantit notamment aux professionnels qui l’utilisent et aux internautes qui la consultent que les avis qui y sont publiés ont été rédigés par des consommateurs ayant effectué une transaction commerciale chez le professionnel concerné.
Au titre de son devoir de bonne foi, le Prestataire informe le Commerçant qu’en parallèle des services d’avis en ligne proposés par la Plateforme, le Prestataire partage des ressources humaines avec la société N2D (RCS Lyon 815 388 632), qui exerce des prestations de conseils en relation publique, en communication et en référencement web. Le Prestataire s’engage néanmoins à ne faire aucune utilisation ni exploitation des données et informations commerciales du Commerçant auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la fourniture de la Plateforme pour les activités propres à la société N2D. L’accès aux données du Commerçant est précisé et encadré à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Commerçant étant parfaitement informé de la qualité du Prestataire, il renonce expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, à se prévaloir d’une quelconque manière d’un défaut d’information pré-contractuelle à son égard.
Article 2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute souscription à la Plateforme de gestion d’avis de consommateurs fournie par la Société des Avis Garantis est soumise aux présentes CGV et entraîne l’acceptation sans réserve de celles-ci.
Une copie des présentes Conditions Générales telles qu’acceptées par le Commerçant sera envoyée au Commerçant par e-mail au moment de la souscription du contrat afin que ce dernier puisse s’y reporter.
Le Commerçant est donc réputé avoir pris connaissance des prérequis techniques figurant sur la Plateforme ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptéessans restriction.
Aucune dérogation aux présentes dispositions ne sera admise si elle n’a été́ expressément acceptée par les deux Parties.
La Société des Avis Garantis se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, les dernières CGV applicables au Commerçant seront celles en vigueur au jour de la souscription d’un abonnement aux services fournis par la Société des Avis Garantis ou s’il y a lieu, au jour de son renouvellement.
La date de la dernière mise à jour est indiquée en haut de cette page.
Article 3. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent de façon exclusive aux relations contractuelles actuelles et futures entre le Prestataire et le Commerçant ayant souscrit à un abonnement aux services fournis par la Société des Avis Garantis.
Article 4. Définitions
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel. Ainsi, le terme :
– « Acheteur » désigne les consommateurs ayant effectué une transaction commerciale auprès du Commerçant sur son site de commerce électronique ou depuis une boutique physique.
– « Avis » désigne un avis déposé par un Acheteur à propos de son expérience d’achat auprès du Commerçant ou concernant un produit ou service acheté chez ce Commerçant.
– « Contenus » désigne en particulier le contenu des Avis et, de façon plus générale, tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) pouvant se retrouver hébergé sur la Plateforme par un moyen quelconque.
– « CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, consultables en ligne sur le Site Internet.
– « CGV » ou « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.
– « Commerçant » désigne le professionnel qui souhaite bénéficier de la Prestation et qui accepte le Contrat.
– « Données » désigne de façon générale toutes les informations et données qui sont contenues dans la base de données de commerce en ligne du Commerçant et auquel le Prestataire peut avoir accès dans les conditions déterminées à l’article 8.3.
– « Prestation » désigne la mise à disposition de la Plateforme au Commerçant par le Prestataire, telle que définie à l’article 9 du Contrat.
– « Site Internet » désigne le site internet de la Plateforme accessible à l’adresse suivante https://www.societe-des-avis-garantis.fr.
Article 5. Objet
Le Contrat détermine les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Commerçant, moyennant rémunération, un accès à la Plateforme lui permettant de collecter, modérer et diffuser les avis de ses Acheteurs.
Article 6. Entrée en vigueur et durée du contrat
Le Contrat entre en vigueur à compter du jour de la souscription par le Commerçant à la Plateforme de gestion des avis de consommateurs fournie par le Prestataire, ou du début de sa période d’essai le cas échéant.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois ou un (1) an selon la formule choisie et se renouvelle successivement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf cas de résiliation prévus à l’article 11.
Article 7. Conditions financières
7.1. Paiement du prix
En contrepartie de la Prestation, et à chaque début de période choisie par le Commerçant lors de sa souscription (annuelle ou mensuelle), le Commerçant s’engage à payer par carte bancaire ou prélèvement automatique le prix convenu dans les conditions tarifaires affichées sur le Site Internet. Les prix sont exprimés en euros et sont indiqués hors taxes (HT).
Le Prestataire se réserve le droit de modifier le prix de la Prestation. Dans cette hypothèse, il en informera préalablement et au minimum un mois à l’avance le Commerçant, qui pourra alors librement décider d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ou de les refuser, entrainant ainsi la résiliation du Contrat.
Toute période (mois ou année selon l’abonnement choisi) commencée reste due intégralement, nonobstant les cas de résiliation prévus à l’article 11.
Toute autre prestation de service que le Prestataire pourrait proposer au Commerçant en supplément de la Prestation, à son initiative ou sur demande du Commerçant, feront l’objet
d’un devis et d’une tarification spéciale. Les présentes CGV s’appliqueront à ces prestations, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières de vente.
Sauf mention explicite, dans le cadre de réductions ou promotions proposées sur d’autres sites ou quelconque canal, ces dernières ne peuvent s’appliquer à un abonnement en cours ou à un compte ayant déjà souscrit un abonnement à la Plateforme.
7.2. Retard de paiement
Tout retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au Prestataire par le commerçant, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter à ce titre à l’encontre de l’acheteur.
En application de l’article L441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne l’application d’une pénalité égale au taux directeur de la BCE majoré de 10 points. Le montant de l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement est fixé à 40 euros.
Article 8. Fonctionnement de la Plateforme
8.1. Encadrement légal du fonctionnement de la Plateforme
La publication en ligne d’avis de consommateurs est encadrée par la loi française, et notamment par le Code de la consommation dont les principales dispositions sont reprises en Annexe 1.
Eu égard à ce qui précède, le Prestataire peut notamment être tenu de faire évoluer le mode de fonctionnement de la Plateforme afin de permettre aux Commerçants d’être en mesure de respecter les obligations légales qui leur incombent dans la modération et la publication des Avis. En conséquence, le Commerçant reconnaît et accepte que le Prestataire puisse librement faire évoluer le mode de fonctionnement de la Plateforme ainsi que les présentes CGV afin de se mettre en conformité avec d’éventuelles nouvelles obligations légales, sans que le Commerçant ne puisse s’y opposer.
Le Commerçant reconnaît et accepte que la Plateforme n’est qu’un moyen technique lui offrant la possibilité de respecter ces prescriptions légales.
En tout état de cause, le Commerçant est et demeure seul responsable de l’usage qu’il pourra décider de faire de la Plateforme.
8.2. Spécifications fonctionnelles de la Plateforme
Les principales modalités de fonctionnement de la Plateforme sont décrites dans les CGU de la Plateforme, afin de fournir aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur son mode de fonctionnement.
Le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance de ces spécifications fonctionnelles et les accepte sans réserve. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse suivante : https://www.societe-des-avis-garantis.fr/cgu/.
Les CGU pourront également faire l’objet de modifications de la part du Prestataire afin de se mettre en conformité avec d’éventuelles nouvelles obligations légales, sans que le Commerçant ne puisse s’opposer à leur application dans leur version la plus récente.
8.3. Accès aux Données
Le Commerçant autorise le Prestataire à accéder, extraire, détenir et reproduire ses Données sur la Plateforme, pour les seuls besoins de fourniture des services faisant l’objet des CGV.
Les Données auxquelles pourra accéder, extraire, détenir et reproduire le Prestataire seront notamment les suivantes :
Des informations concernant le client ayant passé une commande (son email, son nom, son prénom). Ces données sont notamment nécessaires afin :
- d’inviter le client, par un email nominatif, à déposer un avis en ligne à la suite de sa commande ;
- d’identifier le client comme ayant effectivement passé une commande chez le Commerçant ;
- de conserver l’identité de l’auteur d’un Avis déposé sur la Plateforme ;
- d’afficher son nom sur la Plateforme.
Des informations concernant les commandes (le nom des produits commandés, les codes EAN des produits commandés). Ces données sont notamment nécessaires afin :
- de vérifier que le client dépose bien un avis sur un produit qu’il a effectivement acheté ;
- d’afficher le nom du produit sur la Plateforme ;
- ainsi que tout autre type de données qui s’avèreraient nécessaires pour fournir des fonctionnalités et services en lien avec la Plateforme.
Le Prestataire s’engage à accéder, extraire, détenir et reproduire uniquement des Données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services proposés.
De façon occasionnelle, et pour des prestations sur devis (configuration, maintenance, etc.), le Prestataire pourra avoir accès à un nombre plus importants de Données. Cet accès se fera toujours avec l’autorisation préalable du Commerçant (configuration, maintenance, etc.) et uniquement à des fins techniques, le Prestataire s’interdisant de conserver toute copie à l’issue de ces prestations.
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les Données non publiées sur la Plateforme à un tiers quelconque, autre que ses propres employés ou agents ayant besoins de les connaître pour fournir les services objet des présentes CGV.
Les avis et données associés peuvent en revanche être partagés avec un tiers dans l’intérêt du Commerçant (exemple: publication des avis sur Google).
8.4. Convention de preuve
Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme. Le Commerçant reconnaît expressément la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants. Le Commerçant reconnaît également que les journaux de connexion de la Plateforme et les journaux d’accès aux Données font foi entre les Parties.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.
Article 9. Obligations des parties
9.1. Obligations du Commerçant
Le Commerçant s’engage à payer le prix convenu de la Prestation lors de sa commande et à chaque renouvellement du Contrat, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Le Commerçant reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et, à ce titre, il s’engage à utiliser de manière légale, responsable, éthique et loyale la Plateforme, notamment lorsqu’il exerce son contrôle éditorial sur les Avis.
Le Commerçant s’interdit notamment :
– d’employer un procédé quelconque lui permettant de déposer lui-même des Avis sur la Plateforme ;
– de commettre des abus dans son contrôle éditorial afin d’écarter de la publication certains Avis au seul motif que leur contenu ou leur notation peut faire baisser sa notation ;
– de contrevenir de manière générale aux obligations légales lui incombant et plus spécifiquement à celles rappelées en Annexe 1 ;
En outre, le Commerçant s’assure, préalablement à leur publication, que les Avis et Contenus sur lesquels il détient un contrôle éditorial ne sont notamment pas :
– contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
– constitutifs de crimes ou délits ;
– incitatifs à la haine (raciale, religieuse, politique) violents, discriminants ou négationnistes ;
– injurieux ou diffamatoires ;
– attentatoire à la vie privée de tiers ;
– préjudiciable à la réputation d’autres concurrents.
En cas d’importation ou de demande d’importation faite par le Commerçant au Prestataire d’avis récoltés par un autre biais, le Commerçant s’engage à ce que ces avis soient légitimes et à en être le propriétaire.
Tout abus significatif et/ou répété de la part du Commerçant ou tout manquement à ses obligations pouvant entraîner un préjudice d’image et de notoriété et à la réputation du Prestataire pourra entraîner la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues à l’article 11.3.
Dans le cadre du bon fonctionnement de la plateforme, le Commerçant reconnaît et accepte que le Prestataire valide unilatéralement un ou des avis si le Prestataire considère que le ou les motif(s) de modération est/sont inapproprié(s).
9.2. Obligations du Prestataire
Le Prestataire s’engage à fournir au Commerçant la Prestation pour la durée du Contrat, consistant à :
– générer des codes permettant aux Acheteurs de rédiger un Avis sur la Plateforme ;
– stocker les Avis reçus ;
– mettre à disposition un accès réservé au Commerçant pour la gestion des Avis reçus (contrôle, modération, publication des Avis) ;
– la fourniture de Widgets / API d’affichage à configurer par le Prestataire.
L’action du Prestataire se limite aux prestations décrites ci-dessus, à savoir des prestations dans lesquelles le Prestataire exerce un rôle purement technique, automatique et passif, à l’exclusion de toute intervention ou de contrôle éditorial ou humain préalable sur les Contenus.
En sa qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, le Prestataire pourra être obligé de retirer et/ou de rendre l’accès impossible aux Contenus qui lui auraient été signalés comme étant de nature illicite.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, le Commerçant est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance, notamment compte-tenu de la nature instable des réseaux informatiques et des risques d’attaques et/ou virus informatiques.
Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Commerçant.
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution de la Prestation en cas de défaut de paiement du Commerçant, sans préjudice des cas de résiliation prévus à l’article 11.
Article 10. Clause limitative de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte
d’image de marque subit par le Commerçant qui pourrait résulter de l’utilisation faite de la Plateforme.
Si le Commerçant subit un préjudice découlant directement de l’exécution du Contrat, le montant des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être condamné à lui verser sera expressément plafonné au montant des sommes versées par le Commerçant, sur une durée maximale d’un an. En tout état de cause, le Commerçant est tenu d’accomplir toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.
Le Commerçant reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. En conséquence, le Commerçant prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné en raison de l’utilisation faite par le Commerçant de la Plateforme au préjudice de tiers, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient définitive, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensés par le Prestataire afin d’assurer sa défense, frais de conseils compris.
Article 11. Résiliation
11.1. Résiliation par le Commerçant
Le Commerçant a la faculté de résilier le Contrat en notifiant le Prestataire par simple email à l’adresse contact@societe-des-avis-garantis.fr. Cette résiliation devra être effectuée au moins 72 heures avant le renouvellement de l’abonnement ou la fin de la période d’essai le cas échéant. Si la résiliation a lieu moins de 72 heures avant la date de renouvellement, la résiliation ne prendra effet qu’à la fin de l’échéance suivante et le prix de la Prestation sera dû.
11.2. Résiliation en cas de défaut de paiement
En cas de défaut de paiement du Commerçant, le Prestataire sera en droit de suspendre sa Prestation et d’interdire l’accès à l’interface d’administration de la Plateforme au Commerçant jusqu’à ce que celui-ci régularise la situation. Au-delà d’un délai d’un (1) mois, le Prestataire sera en outre en droit de mettre hors ligne les Avis publiés.
11.3. Résiliation pour faute
Le Prestataire pourra résilier unilatéralement le Contrat en cas de manquement du Commerçant à ses obligations définies à l’article 9.1, sans que le Commerçant ne puisse exiger un quelconque dédommagement.
11.4. Réversibilité
Pour toutes les hypothèses de résiliation prévues au Contrat, le Commerçant pourra solliciter du Prestataire la portabilité des Avis dans un format ré-exploitable et standard (de type format CSV). Cette prestation n’est pas incluse dans la Prestation et constitue une prestation supplémentaire au sens de l’article 7.1. des présentes CGV.
Article 12. Force majeure
Le Prestataire sera exonéré de toute responsabilité en cas de manquement total ou partiel même temporaire à l’une ou l’autre de ses obligations découlant des présentes CGV, qui serait causé par un cas de Force majeure.
Pour les besoins des présentes CGV, la Force majeure est définie comme un événement à caractère insurmontable et irrésistible, résultant d’un fait extérieur à la maîtrise des parties, lequel consiste en un événement ou une série d’événements de nature climatique, pandémique, bactériologique, militaire, politique ou diplomatique.
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties rendant l’exécution du Contrat dangereuse ou largement, le Contrat pourra être suspendu. La suspension du Contrat devra être notifiée par courrier recommandé ou par simple email. Si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable, le Contrat pourra être résilié. Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.
Article 13. Assurances
Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, spécifique et adaptée à ses prestations, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité provenant de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du Contrat.
Article 14. Indépendance des clauses
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.
Article 15. Renonciation
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 16. Loi applicable et juridiction compétente
Le Contrat est rédigé en langue française et est soumis aux dispositions du droit français.
Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de l’interprétation ou de l’exécution du Contrat.
En cas de désaccord persistant sur l’application, l’interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d’accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, et ce même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.
Article 17. Traitement des données personnelles du Prestataire à l’égard des Clients du Commerçant
17.1. Collecte des données personnelles
En confiant l’hébergement des Avis au Prestataire, le Commerçant reconnait et accepte que le Prestataire doit de manière accessoire héberger certaines données personnelles des Acheteurs, pour le compte du Commerçant.
Le Commerçant demeure néanmoins responsable du traitement de ces données personnelles, le Prestataire ne pouvant agir que sur instruction du Commerçant et uniquement pour des questions purement techniques liées à l’hébergement de ces données. En conséquence, les Acheteurs exerceront leur droit directement auprès du Commerçant, en sa qualité de responsable de traitement.
Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection des droits des personnes dont les données personnelles sont collectées. En particulier, le Prestataire s’engage à ce que ces données soient hébergées au sein de l’Union européenne.
Les données personnelles collectées auprès des Acheteurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus généralement, les données collectées sont les suivantes :
- Récolte de l’avis concernant l’expérience d’achat ;
- Publication de l’avis accompagné du prénom et de la première lettre du nom renseigné par l’Acheteur lors du passage de sa commande sur le site du Commerçant ;
- Date de la commande ;
- Date du dépôt de l’avis et éventuellement la date de modification.
17.2. Respect du Règlement Général sur la Protection des Données
Le commerçant s’engage à respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
A ce titre, il s’engage à recueillir explicitement le consentement de son client préalablement à la récolte des données personnelles qui seront transmises à la Société des Avis Garantis.
Le Commerçant s’engage à communiquer à ses clients les coordonnées du DPO de la Société des Avis Garantis :
Société des Avis Garantis
Adrien CABAUD
10 Rue du Colisée – 75008 Paris – France
dpo@societe-des-avis-garantis.fr
Le commerçant s’engage à communiquer à ses clients leurs droits en matière de traitement des données personnelles à ses clients.
En cas de non-respect constaté du RGPD (recueil du consentement et information du client par le Commerçant concernant le traitement de ses données), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.
Article 18. Traitement des données personnelles du Prestataire à l’égard du Commerçant
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectifs la mise à disposition des services du site web, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus généralement, les utilisations sont les suivantes :
- Accès et utilisation du site web par l’utilisateur ;
- Gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
- Organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
- Vérification identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;
- Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs ;
- Envoi d’informations commerciales et publicitaires en fonction des préférences de l’utilisateur.
En application de la loi n° 2004-2005 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JOUE L127 2 du 23 mai 2018), vous disposez des droits suivants :
- droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de complétude de vos données ; • droit d’effacement de vos données à caractère personnel, lorsqu’elles sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
- droit de retirer à tout moment votre consentement ;
- droit à la limitation du traitement de vos données ;
- droit d’opposition au traitement de vos données ;
- droit à la portabilité des données que vous nous avez fournies, lorsque celles-ci font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat ;
- droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé ; aucune prise de décision de ce type n’est actuellement appliquée.
Pour de plus amples informations sur la façon dont nous collectons et traitons vos informations, veuillez consulter notre Politique de confidentialité en version intégrale.
Article 19. Modalités d’accès aux systèmes d’information du Commerçant
Dans le cadre de l’intervention du support technique, le Commerçant peut être amené à communiquer à la Société des identifiants permettant un accès à ses systèmes d’information. Le Commerçant s’engage expressément à ne fournir que des accès strictement temporaires, dont la durée maximale de validité est limitée à une semaine à compter de leur transmission.
Le Commerçant assume l’entière responsabilité de la création, de la gestion et de la révocation de ces accès temporaires. En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable des éventuels dommages ou préjudices résultant du non-respect, par le Commerçant, de cette obligation de temporalité ou d’une gestion inadéquate des accès fournis.
Annexe 1. Dispositions légales
Article L111-7-2 du Code de la consommation
Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.
Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.
Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.
Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.
Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.
Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.
Annexe 2. Contrat de sous‑traitance RGPD (Data Processing Agreement)
Entre :
- Le Commerçant (responsable du traitement), tel qu’identifié au Contrat/CGV.
- Société des Avis Garantis (SASU, SIREN 832 987 630), 10 rue du Colisée, 75008 Paris, France (le Sous‑traitant).
Cette Annexe fait partie intégrante des CGV. Elle encadre les traitements réalisés par le Sous‑traitant pour le compte du Commerçant, conformément à l’article 28 du RGPD.
1) Objet, durée, territoire
- Objet : fournir la Plateforme de gestion d’avis (collecte, invitations, modération, publication, widgets/API, export, support technique), et opérations techniques associées (hébergement, sauvegardes, supervision).
- Prise d’effet : à la souscription ou au début de la période d’essai, selon le Contrat.
- Durée : pendant la durée de l’abonnement du Commerçant, renouvelable par tacite reconduction selon le Contrat.
- Localisation : données hébergées et sauvegardées en France uniquement.
2) Rôles et base légale
- Responsable du traitement : le Commerçant. Il détermine les finalités, les moyens, et la base légale (ex. consentement, contrat, intérêt légitime).
- Sous‑traitant : Société des Avis Garantis. Elle agit uniquement sur instructions documentées du Commerçant et ne décide pas des finalités ou des moyens essentiels.
3) Finalités et opérations
- Finalités : gestion d’avis clients (collecte et publication d’avis), envoi d’invitations à laisser un avis, vérification et traçabilité, affichage via widgets/API, export à la demande du Commerçant, assistance technique limitée.
- Opérations : collecte, réception, hébergement, conservation, consultation, interconnexion, communication sur instruction, pseudonymisation/anonymisation le cas échéant, suppression.
4) Données traitées et personnes concernées
- Catégories de personnes : (i) Acheteurs/clients du Commerçant, (ii) Utilisateurs/admins du Commerçant sur la Plateforme.
- Catégories de données (selon paramétrage du Commerçant) :
- Identité/contact de l’acheteur : prénom, nom, e‑mail.
- Données d’avis : contenu de l’avis, notes, photos/vidéos le cas échéant, dates (commande, dépôt, modification), statuts.
- Données de commande : références/noms produits, codes EAN, numéro de commande ou identifiant équivalent.
- Adresses IP et journaux techniques liés aux dépôts d’avis et accès admin (sécurité, traçabilité, intégrité du service).
- Données de comptes admin du Commerçant : identité, e‑mail professionnel, rôles/permissions.
- Données sensibles : non prévues. Toute donnée relevant de l’article 9 RGPD ne doit pas être transmise ; à défaut, le Commerçant garantit disposer d’une base légale appropriée et d’instructions spécifiques.
5) Obligations du Sous‑traitant
- Instructions. Traiter uniquement sur instruction du Commerçant. Alerter si une instruction est manifestement illicite.
- Confidentialité. Autoriser l’accès aux seules personnes dûment habilitées, tenues à une obligation de confidentialité.
- Sécurité. Mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (cf. §7).
- Assistance RGPD. Aider le Commerçant, dans des délais raisonnables compatibles avec ses obligations légales, à répondre aux demandes des personnes concernées (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité) et aux analyses d’impact si applicable.
- Notification des violations. Notifier au plus tard dans les 72 heures après découverte toute violation de données à caractère personnel impactant les traitements du Commerçant, avec la description des faits, catégories et volume de données/personnes, conséquences probables, et mesures prises.
- Documentation et audits. Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer la conformité aux obligations de l’article 28 RGPD. Audits : examen documentaire à distance en priorité, raisonnable et proportionné, sur préavis de 15 jours, au maximum une fois par an, sous NDA et sans perturber indûment les opérations ; un audit sur site pourra être envisagé si requis par la loi/autorité compétente.
- Sous‑traitants ultérieurs. Ne recruter qu’un sous‑traitant offrant des garanties suffisantes et imposer par contrat des obligations équivalentes. Informer le Commerçant de tout ajout/remplacement et lui permettre de s’y opposer pour motif légitime ; à défaut d’opposition sous 15 jours, l’ajout est réputé accepté.
- Fin de contrat. À la fin du Contrat, supprimer l’ensemble des données du Commerçant sous 30 jours calendaires, après réalisation, si demandé, d’une restitution (export CSV) selon les modalités financières prévues au Contrat. Un certificat de suppression peut être délivré sur demande.
6) Sous‑traitants ultérieurs autorisés à la date de signature
- Cloudflare, Inc. (CDN/WAF/DNS). Rôle : distribution des contenus, protection applicative (widgets/API). Localisation : réseau mondial ; données personnelles normalement limitées aux éléments publiés et métadonnées techniques. Transferts hors EEE possibles ; voir §8 (SCC et garanties).
- Amazon Web Services EMEA SARL (AWS) – service d’envoi d’e‑mails (p. ex. Amazon SES), région eu‑west‑1 (Irlande). Rôle : acheminement des e‑mails d’invitation/notification.
Le Commerçant reconnaît et accepte ces sous‑traitants. La liste à jour peut être fournie sur demande. Tout changement suivra le mécanisme d’information/objection du §5.7.
7) Mesures de sécurité (TOM)
Mesures en vigueur, adaptées à l’état de l’art et aux risques :
- Hébergement et sauvegardes en France ; sauvegardes répliquées avec rétention 30 jours.
- Chiffrement en transit (TLS) ; chiffrement au repos non systématique.
- Contrôles d’accès : comptes individuels, habilitations par profil, principe du besoin d’en connaître ; MFA activée pour les accès distants (hors réseau local de l’entreprise).
- Journalisation et traçabilité des opérations critiques ; supervision technique et alerting.
- Durcissement des systèmes, correctifs applicatifs ; tests de sécurité continus au fil des développements et déploiements.
- Confidentialité du personnel par engagement ; sensibilisation sécurité.
8) Transferts de données hors UE/EEE
- Les données sont hébergées et sauvegardées en France.
- L’usage de services réseau mondiaux (ex. Cloudflare) peut impliquer des transferts ou accès depuis des pays tiers. Le Sous‑traitant s’assure, le cas échéant, de la mise en place de garanties appropriées au sens du Chapitre V RGPD, dont Clauses Contractuelles Types (CCT/SCC) et mesures complémentaires, ou d’un mécanisme d’adéquation applicable.
9) Conservation et purge
- Règle générale : les données sont conservées pendant la durée du Contrat et supprimées selon §5.8.
- Journaux techniques et adresses IP : conservés pendant la durée du Contrat afin d’assurer sécurité, traçabilité et intégrité du service.
- Avis publiés : conservés pendant la relation contractuelle ; retrait/suppression selon instructions du Commerçant.
10) Assistance et points de contact
11) Droit applicable – priorité documentaire
- Droit français ; juridictions compétentes selon le Contrat.
- Hiérarchie : en cas de conflit, les stipulations RGPD impératives prévalent ; puis la présente Annexe, puis les autres documents contractuels.
Signature/acceptation : l’acceptation des CGV emporte acceptation de la présente Annexe DPA. Toute mise à jour sera notifiée selon les modalités du Contrat.
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