Société des Avis Garantis (ci-après le « Prestataire »), est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 832 987 630, dont le siège social est 10 Rue du Colisée, 75008 Paris (France).
Le Prestataire est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est « Société des Avis Garantis » et qui est accessible à l’adresse http://www.societe-des-avis-garantis.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »)
Le fonctionnement technique de cette Plateforme garantit notamment aux professionnels qui l’utilisent et aux internautes qui la consultent que les avis qui y sont publiés ont été rédigés par des consommateurs ayant effectué une transaction commerciale chez le professionnel concerné.
Le Commerçant est réputé avoir pris connaissance des prérequis techniques figurant sur la Plateforme ainsi que des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir accepté sans restriction ni réserves.

Au titre de son devoir de bonne foi, le Prestataire souhaite informer le Commerçant qu’en parallèle des services d’avis en ligne proposés par la Plateforme, le Prestataire partage des ressources humaines avec la société N2D (RCS Lyon 815 388 632), qui exerce des prestations de conseils en relation publique, en communication et en référencement web. Le Prestataire s’engage néanmoins à ne faire aucune utilisation ni exploitation des données et informations commerciales du Commerçant auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la fourniture de la Plateforme pour les activités propres à la société N2D. L’accès aux données du Commerçant est précisé et encadré à l’article 5.3 des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Commerçant étant parfaitement informé de la qualité du Prestataire, il renonce expressément, en acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, à se prévaloir d’une quelconque manière d’un défaut d’information pré-contractuelle à son égard.

 

ARTICLE 1. DEFINITIONS
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
« Acheteur » désigne les consommateurs ayant effectué une transaction commerciale auprès du Commerçant sur son site de commerce électronique ou depuis une boutique physique.
« Avis » désigne un avis déposé par un Acheteur à propos de son expérience d’achat auprès du Commerçant ou concernant un produit ou service acheté chez ce Commerçant.
« Contenus » désigne en particulier le contenu des Avis et, de façon plus générale, tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) pouvant se retrouver hébergé sur la Plateforme par un moyen quelconque.
« CGU » désigne les Conditions Générales d’Utilisation de la Plateforme, consultables en ligne sur le Site Internet.
« CGV » ou « Contrat » désigne les présentes conditions générales de vente et ses annexes.
« Commerçant » désigne le professionnel qui souhaite bénéficier de la Prestation et qui accepte le Contrat.
« Données » désigne de façon générale toutes les informations et données qui sont contenues dans la base de données de commerce en ligne du Commerçant et auquel le Prestataire peut avoir accès dans les conditions déterminées à l’article 5.3.
« Prestation » désigne la mise à disposition du Commerçant de la Plateforme par le Prestataire, telle que définie à l’article 7 du Contrat.
« Site Internet » désigne le site internet de la Plateforme accessible à l’adresse suivante http://www.societe-des-avis-garantis.fr.

 

ARTICLE 2. OBJET
Le Contrat détermine les conditions dans lesquelles le Prestataire met à disposition du Commerçant, moyennant rémunération, un accès à la Plateforme lui permettant de collecter, modérer et diffuser les avis de ses Acheteurs.

 

ARTICLE 3. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
Le Contrat entre en vigueur à compter de la commande du Commerçant ou du début de sa période d’essai le cas échéant.
Le Contrat est conclu pour une durée initiale d’un (1) mois, ou un (1) an selon la formule choisie et se renouvelle successivement par tacite reconduction pour une durée identique, sauf cas de résiliation prévus à l’article 10.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIERES
En contrepartie de la Prestation, et à chaque début de période choisie par le Commerçant lors de sa souscription (annuelle ou mensuelle), le Commerçant s’engage à payer par carte bancaire ou prélèvement automatique le prix convenu dans les conditions tarifaires affichées sur le Site Internet. Les prix sont indiqués hors taxes (HT).
Le Prestataire pourra également décider de modifier le prix de la Prestation. Dans cette hypothèse, il en informera préalablement et au minimum un mois à l’avance le Commerçant, qui pourra alors librement décider d’accepter les nouvelles conditions tarifaires ou de les refuser, résiliant ainsi le Contrat.
Toute période (mois ou année selon l’abonnement choisi) commencée reste dû intégralement, nonobstant les cas de résiliation prévus à l’article 10.

Toute autre prestation de service que le Prestataire pourrait proposer au Commerçant en supplément de la Prestation, à son initiative ou sur demande du Commerçant, feront l’objet d’un devis et d’une tarification spéciale. Les présentes CGV s’appliqueront à ces prestations, sans préjudice de l’application d’éventuelles conditions particulières de vente.

Sauf mention explicite, dans le cadre de réductions ou promotions proposées sur d’autres sites ou quelconque canal, ces dernières ne peuvent s’appliquer à un abonnement en cours ou à un compte ayant déjà souscrit un abonnement à la Plateforme.

 

ARTICLE 5. FONCTIONNEMENT DE LA PLATEFORME

5.1. Encadrement légal du fonctionnement de la Plateforme

La publication en ligne d’avis de consommateurs est encadrée par la loi française, et notamment par le code de la consommation dont les principales dispositions sont reprises en Annexe 1.
Le Commerçant reconnaît et accepte que la Plateforme n’est qu’un moyen technique lui offrant la possibilité de respecter ces prescriptions légales.
Compte-tenu de ce qui précède, le Prestataire peut notamment être tenu de faire évoluer le mode de fonctionnement de la Plateforme afin de permettre aux Commerçants d’être en mesure de respecter les obligations légales qui leur incombent dans la modération et la publication des Avis.
En conséquence, le Commerçant reconnaît et accepte que le Prestataire puisse librement faire évoluer le mode de fonctionnement de la Plateforme ainsi que les présentes CGV afin de se mettre en conformité avec d’éventuelles nouvelles obligations légales, sans que le Commerçant ne puisse s’y opposer.
En outre, le Commerçant s’engage, au titre d’une collaboration active et de bonne foi, à informer le Prestataire des éventuelles modifications qui lui apparaitraient utiles pour que le Commerçant puisse se conformer à la réglementation, actuelle ou à venir, qui lui incombe dans la collecte, la modération et la publication des Avis.
En tout état de cause, le Commerçant est et demeure seul responsable de l’usage qu’il pourra décider de faire de la Plateforme.

5.2. Spécifications fonctionnelles de la Plateforme

Les principales modalités de fonctionnement de la Plateforme sont décrites dans les CGU de la Plateforme, afin de fournir aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur son mode de fonctionnement.
Le Commerçant reconnaît avoir pris connaissance de ces spécifications fonctionnelles et les accepte sans réserve. Les CGU sont consultables à tout moment sur le Site Internet à l’adresse https://www.societe-des-avis-garantis.fr/cgu/.
Les CGU pourront également faire l’objet de modifications de la part du Prestataire, afin de se mettre en conformité avec d’éventuelles nouvelles obligations légales, sans que le Commerçant ne puisse s’opposer à l’application des CGU dans leur version la plus récente.

 

5.3. Accès aux Données

Le Commerçant autorise le Prestataire à accéder, extraire, détenir et reproduire ses Données sur la Plateforme, pour les seuls besoins de fourniture des services faisant l’objet des CGV.
Les Données auxquelles pourra accéder, extraire, détenir et reproduire le Prestataire seront notamment les suivantes :

  • Des informations concernant le client ayant passé une commande (son email, son nom, son prénom). Ces données sont notamment nécessaires afin :
    • d’inviter le client, par un email nominatif, à déposer un avis en ligne à la suite de sa commande ;
    • d’identifier le client comme ayant effectivement passé une commande chez le Commerçant ;
    • de conserver l’identité de l’auteur d’un Avis déposé sur la Plateforme ;
    • d’afficher sur la Plateforme son nom.
  • Des informations concernant les commandes (le nom des produits commandés, les codes EAN des produits commandés). Ces données sont notamment nécessaires afin :
    • de vérifier que le client dépose bien un avis sur un produit qu’il a effectivement acheté ;
    • d’afficher sur la Plateforme le nom du produit ;
  • ainsi que tout autre type de données qui s’avèreraient nécessaires pour fournir des fonctionnalités et services en lien avec la Plateforme.

Le Prestataire s’engage à accéder, extraire, détenir et reproduire uniquement des Données nécessaires au bon fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture des services proposés.

De façon occasionnel, et pour des prestations sur devis (configuration, maintenance, etc.), le Prestataire pourra avoir accès à un nombre plus importants de Données. Cet accès se fera toujours avec l’autorisation préalable du Commerçant (configuration, maintenance, etc.) et uniquement à des fins techniques, le Prestataire s’interdisant de conserver toute copie à l’issue de ces prestations.

Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les Données non publiées sur la Plateforme à un tiers quelconque, autre que ses propres employés ou agents ayant besoins de les connaître pour fournir les services objet des présentes CGV.

Les avis et données associées peuvent en revanche être partagées avec un Tiers quand cela va dans l’intérêt du Commerçant (exemple: publication des avis sur Google).

 

5.4. Convention de preuve

Les Parties reconnaissent une valeur probante aux données informatisées échangées entre elles sur la Plateforme. Le Commerçant reconnaît expressément :

  • la valeur contractuelle et la validité de toute acceptation réalisée depuis la Plateforme, une fois connecté au moyen de ses identifiants ;
  • que les journaux de connexion de la Plateforme et les journaux d’accès aux Données font foi entre les Parties.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme des preuves des communications intervenues entre les Parties.

 

ARTICLE 6. OBLIGATIONS DU COMMERÇANT
Le Commerçant s’engage à payer le prix convenu de la Prestation lors de sa commande et à chaque renouvellement du Contrat, dans les conditions prévues à l’article 4.
Le Commerçant reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme et, à ce titre, il s’engage à utiliser de manière légale, responsable, éthique et loyale la Plateforme, notamment lorsqu’il exerce son contrôle éditorial sur les Avis. En particulier, le Commerçant s’interdit notamment:
– d’employer un procédé quelconque lui permettant de déposer lui-même des Avis sur la Plateforme ;
– de commettre des abus dans son contrôle éditorial afin d’écarter de la publication certains Avis au seul motif que leur contenu ou leur notation peut faire baisser sa notation ;
– de contrevenir de manière générale aux obligations légales lui incombant et plus spécifiquement à celles rappelées en Annexe 1 ;
En outre, le Commerçant s’assure, préalablement à leur publication, que les Avis et Contenus sur lesquels il détient un contrôle éditorial ne sont notamment pas :
– contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
– constitutifs de crimes ou délits ;
– incitatifs à la haine (raciale, religieuse, politique) violents, discriminants ou négationnistes ;
– injurieux ou diffamatoires ;
– attentatoire à la vie privée de tiers ;
– préjudiciable à la réputation d’autres concurrents.
En cas d’importation ou de demande d’importation, faite par le Commerçant au Prestataire, d’avis récoltés par un autre biais, le Commerçant s’engage à ce que ces avis soient légitimes et à en être le propriétaire.
Tout abus significatif et/ou répété de la part du Commerçant ou tout manquement à ses obligations pouvant entraîner un préjudice d’image et de notoriété et à la réputation du Prestataire pourra entraîner la résiliation du Contrat, dans les conditions prévues à l’article 10.3.

 

ARTICLE 7. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’engage à fournir au Commerçant la Prestation pour la durée du Contrat, consistant à :
– générer des codes permettant aux Acheteurs de rédiger un Avis sur la Plateforme ;
– stocker les Avis reçus ;
– mettre à disposition un accès réservé au Commerçant pour la gestion des Avis reçus (contrôle, modération, publication des Avis) ;
– fourniture de Widgets / API d’affichage à configurer par le Prestataire.
L’action du Prestataire se limite aux prestations décrites ci-dessus, à savoir des prestations dans lesquelles le Prestataire exerce un rôle purement technique, automatique et passif, à l’exclusion de toute intervention ou de contrôle éditorial ou humain préalable sur les Contenus. En sa qualité d’hébergeur au sens de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, le Prestataire pourra être obligé de retirer et/ou de rendre l’accès impossible aux Contenus qui lui auraient été signalés comme étant de nature illicite.
Le Prestataire fera ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la Plateforme. Toutefois, le Commerçant est informé que la Plateforme n’est soumise à aucune obligation permanente de disponibilité, d’accessibilité ou de performance, notamment compte-tenu de la nature instable des
réseaux informatiques et des risques d’attaques et/ou virus informatiques. Par conséquent, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de l’impact éventuel de cette indisponibilité sur les activités du Commerçant.
Le Prestataire se réserve la possibilité de suspendre à tout moment l’exécution de la Prestation en cas de défaut de paiement du Commerçant, sans préjudice des cas de résiliation prévus à l’article 10.

 

ARTICLE 8. DONNEES PERSONNELLES
En confiant l’hébergement des Avis au Prestataire, le Commerçant reconnait et accepte que le Prestataire doive de manière accessoire héberger certaines données personnelles des Acheteurs, pour le compte du Commerçant.
Le Commerçant demeure néanmoins responsable du traitement de ces données personnelles, le Prestataire ne pouvant agir que sur instruction du Commerçant et uniquement pour des questions purement techniques liées à l’hébergement de ces données. En conséquence, les Acheteurs exerceront leur droit directement auprès du Commerçant, en sa qualité de responsable de traitement.
Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à garantir la protection des droits des personnes dont les données personnelles sont collectées. En particulier, le Prestataire s’engage à ce que ces données soient hébergées au sein de l’Union européenne.

 

ARTICLE 9. RESPONSABILITE – LIMITATION
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que préjudices commerciaux, perte de clients, troubles commerciaux quelconques, perte de bénéfices, perte d’image de marque subis par le Commerçant qui pourrait résulter de l’utilisation faite de la Plateforme.
Si le Commerçant subie un préjudice découlant directement de l’exécution du Contrat, le montant des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait être condamné à lui verser sera expressément plafonné au montant des sommes versées par le Commerçant, sur une durée maximale d’un an. En tout état de cause, le Commerçant est tenu d’accomplir toutes les diligences nécessaires afin de diminuer le préjudice subi.
Le Commerçant reconnaît être pleinement responsable de l’utilisation qu’il fait de la Plateforme. En conséquence, le Commerçant prendra à sa charge tous les dommages et intérêts auxquels le Prestataire pourrait être condamné en raison de l’utilisation faite par le Commerçant de la Plateforme au préjudice de tiers, et ce, dès que la condamnation les prononçant devient définitive, ainsi que les indemnisations et frais de toute nature dépensées par le Prestataire afin d’assurer sa défense, frais de conseils compris.

 

ARTICLE 10. RESILIATION

10.1. Résiliation par le Commerçant

Le Commerçant a la faculté de résilier le Contrat en notifiant le Prestataire par simple email à l’adresse contact@societe-des-avis-garantis.fr. Cette résiliation devra être effectuée au moins 72 heures avant le renouvellement de l’abonnement ou la fin de la période d’essai le cas échéant. Si la résiliation a lieu moins de 72 heures avant la date de renouvellement, la résiliation n’interviendra qu’à la fin de l’échéance suivante et le prix de la Prestation sera dû.

10.2. Résiliation en cas de défaut de paiement

En cas de défaut de paiement du Commerçant, le Prestataire sera en droit de suspendre sa Prestation et d’interdire l’accès à l’interface d’administration de la Plateforme au Commerçant jusqu’à ce que celui-ci régularise la situation. Au-delà d’un délai de un (1) mois, le Prestataire sera en outre en droit de mettre hors ligne les Avis publiés.

10.3. Résiliation pour faute

Le Prestataire pourra résilier unilatéralement le Contrat en cas de manquement du Commerçant à ses obligations définies à l’article 6, sans que le Commerçant ne puisse exiger un quelconque dédommagement.

10.4. Réversibilité

Pour toutes les hypothèses de résiliation prévues au Contrat, le Commerçant pourra solliciter du Prestataire la portabilité des Avis dans un format ré-exploitable et standard (de type format CSV). Cette prestation n’est pas incluse dans la Prestation et constitue une prestation supplémentaire au sens de l’article 4 du Contrat.

 

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE
En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté des Parties, rendant dangereuse ou largement déséquilibrée l’exécution du Contrat, celui-ci sera suspendu, voire résilié à l’initiative de l’une des Parties, manifestée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie, si aucune issue n’est envisageable dans un temps raisonnable et au maximum sous 3 mois à compter de ce courrier.
Il en sera notamment ainsi en cas d’incendie, grève, lock-out, inondations, catastrophe naturelle, guerre, émeute, réquisition, décision gouvernementale, blocage ou interruption totale ou partielle des services de télécommunications ou des réseaux électriques, ou plus généralement de tout autre évènement de force majeure tel que retenu par la jurisprudence.
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque résultant de la survenance d’un tel évènement et ne saurait donner lieu au versement de dommages-intérêts ou pénalités de retard.

 

ARTICLE 12. ASSURANCES
Chacune des Parties déclare être titulaire d’une police d’assurance souscrite auprès d’une compagnie notoirement solvable, spécifique et adaptée à ses prestations, couvrant sa responsabilité civile professionnelle et garantissant les conséquences pécuniaires de cette responsabilité provenant de dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non à un dommage pour un montant de garantie suffisant au regard des engagements pris dans le cadre du Contrat.

 

ARTICLE 13. INDEPENDANCE DES CLAUSES
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses du Contrat et les stipulations qu’elles contiennent, les titres seront déclarés inexistants.
Si une ou plusieurs clauses ou stipulations du Contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres clauses et stipulations conserveront toute leur force et leur validité.

 

ARTICLE 14. RENONCIATIONS
Le fait que l’une ou l’autre des Parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque du Contrat ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette Partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.

 

ARTICLE 15. LOI APPLICABLE – COMPETENCE
Le Contrat est soumis aux dispositions du droit français.
Tout litige ou toute contestation que l’exécution du Contrat pourrait donner lieu et qui n’aurait pu faire l’objet d’un accord amiable relève de la compétence exclusive des tribunaux de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou sur requête.

 

ARTICLE 16. RESPECT DU RGPD
Le commerçant s’engage à respecter le Règlement général sur la protection des données.

A ce titre, il s’engage à recueillir explicitement le consentement de son client préalablement à la récolte des données personnelles qui seront transmises à la Société des Avis Garantis.

Le Commerçant s’engage aussi à communiquer à son client les informations suivantes :

  • La durée de conservation de ses données personnelles : délai légal à compter de la date de demande de suppression des données personnelles de l’internaute par tout moyen approprié.
  • Les coordonnées du DPO de la Société des Avis Garantis:
    Nicolas DUVAL
    10 Rue du Colisée – 75008 Paris – FRANCE
    dpo@societe-des-avis-garantis.fr
  • Les finalités du traitement : récolte d’avis concernant l’expérience d’achat et publication de l’avis accompagné du prénom saisi lors du passage de commande, de la première lettre du nom et des dates de commande, dépôt de l’avis, et éventuelles mises à jour de l’avis.

En cas de non respect constaté du RGPD (recueil du consentement et information du client du Commerçant concernant le traitement de ses données), le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit.

 

 

Annexe 1. Références légales

Article L111-7-2 du code de la consommation

Sans préjudice des obligations d’information prévues à l’article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et aux articles L. 111-7 et L. 111-7-1 du présent code, toute personne physique ou morale dont l’activité consiste, à titre principal ou accessoire, à collecter, à modérer ou à diffuser des avis en ligne provenant de consommateurs est tenue de délivrer aux utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne.

Elle précise si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle et, si tel est le cas, elle indique les caractéristiques principales du contrôle mis en œuvre.

Elle affiche la date de l’avis et ses éventuelles mises à jour.

Elle indique aux consommateurs dont l’avis en ligne n’a pas été publié les raisons qui justifient son rejet.

Elle met en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Un décret, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, fixe les modalités et le contenu de ces informations.