La société Société des Avis Garantis (ci-après “l’Éditeur”), est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 10 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Paris sous le numéro 832 987 630, dont le siège social est 24 Rue de Clichy 75009 PARIS.

 

ARTICLE 1. DÉFINITIONS

« Apporteur d’affaires » : désigne le professionnel qui souhaite promouvoir la solution de l’Editeur.

« Commerçant » : désigne le professionnel qui souhaite bénéficier de la prestation de l’Editeur et qui accepte les CGV de l’Éditeur

« Plateforme » : l’Éditeur est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est « Société des Avis Garantis » et qui est accessible à l’adresse www.societe-des-avis-garantis.fr

« Contact » : désigne le Commerçant apporté via l’Apporteur d’affaires

« Plateforme d’affiliation » : désigne la plateforme de gestion d’apport d’affaires fournie par l’Éditeur

 

ARTICLE 2. OBJET

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions du partenariat entre l’Éditeur et l’Apporteur d’affaires. L’Apporteur d’affaires fournira à l’Éditeur des Contacts viables dont il percevra les fruits par le biais d’une commission. Cette commission sera variable en fonction de ses résultats et de son implication (voir article 4). Ses Contacts seront renseignés par le biais de la Plateforme d’affiliation.

 

ARTICLE 3. DURÉE ET RÉSILIATION

Ce contrat est établi via l’inscription sur la Plateforme d’affiliation. Il est conclu pour une durée indéterminée. Les parties peuvent y mettre fin par courrier. La résiliation du contrat prendra effet 30 jours après date de réception du courrier.

3.1. Rupture du contrat à l’initiative de l’Apporteur d’affaires

La totalité des commissions récoltées par l’Apporteur d’affaires sur les abonnements en cours jusqu’à la date de résiliation sera intégralement due par l’Éditeur avec un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de réception du courrier.

3.2. Rupture du contrat à l’initiative de l’Éditeur pour manquement de l’Apporteur d’affaires

Dans le cas d’un agissement de l’Apporteur d’affaires contraire à toute disposition légale, réglementaire, ou toute autre directive émanant d’autorité publique, aucune commission sur les abonnements en cours ou à venir ne sera due.

3.3. Rupture du contrat à l’initiative de l’Éditeur pour tout autre motif

La totalité des commissions récoltées par l’Apporteur d’affaires sur les abonnements en cours sera intégralement due par l’Éditeur. Après réception du courrier, plus aucune commission ne sera enregistrée ou due.

3.4. Rupture du contrat pour cause de fermeture globale du programme d’affiliation

La totalité des commissions récoltées par l’Apporteur d’affaires sur les abonnements en cours sera intégralement due par l’Éditeur. Après fermeture, plus aucune commission ne sera due.

 

ARTICLE 4. CONDITIONS FINANCIÈRES

4.1 Tarification et rémunération de l’Apporteur d’affaires

La grille des tarifs se trouve sur le site www.societe-des-avis-garantis.fr.

L’Apporteur d’affaires est libre d’accorder des remises au Commerçant qui seront déduites de sa commission.

La rémunération de l’Apporteur d’affaires dépendra du nombre de Contacts apportés et de son implication.

L’Apporteur d’affaires fournit des opportunités de prospection viables à Société des Avis Garantis qui prend en charge la relation avec le Commerçant ou laisse la main à l’Apporteur d’affaires selon sa volonté d’implication.

Les taux de commissionnements applicables se trouvent dans l’espace affiliation de chaque Apporteur d’affaires. Le pourcentage correspond au prix HT effectivement payé de l’abonnement du Commerçant.

L’Apporteur d’affaires est commissionné sur toute la durée de vie de l’abonnement du Commerçant (sauf rupture de contrat de l’Apporteur d’affaires ou de l’abonnement du Commerçant durant 2 mois consécutifs).

Les conditions de rémunération seront vérifiées et archivées sur la Plateforme d’affiliation.

Les commissions sont variables. Leur changement pourra se faire à l’initiative seule de l’Éditeur.

La totalité des frais de l’Apporteur d’affaires sont à sa charge.

 

4.2 Modalités de règlement

4.2.1 Du Commerçant vers L’Éditeur

Les sommes dues par le Commerçant seront payées par tout moyen approprié. Le système de règlement de l’Éditeur est basé sur une facturation et un encaissement automatique.

L’Apporteur d’affaires est rémunéré uniquement sur les rentrées, de ce fait, dans le cas d’un défaut de paiement du Commerçant avant ou après le versement de la commission à l’Apporteur d’affaires, cette commission ne lui serait plus due.

Dans le cas où elle aurait déjà été perçue, elle devra être intégralement remboursée par tout moyen approprié dans un délai de 30 jours.

4.2.2 De l’Éditeur vers l’Apporteur d’affaires

Les sommes dues par l’Éditeur sont exigibles sous un délai maximum de 90 jours et sous condition que l’Apporteur d’affaires ait atteint le minimum défini sur son espace affilié.

L’Apporteur d’affaires s’engage à ce titre à renseigner toutes les données nécessaires à la prise en compte de son action via la Plateforme d’affiliation, afin de percevoir les revenus corollaires de sa prestation. L’Apporteur d’affaires s’engage à ce titre à fournir les informations nécessaires au règlement des sommes dues sur la Plateforme d’affiliation.

Par ailleurs, l’Apporteur d’affaires s’engage à être à jour de ses obligations juridiques et fiscales.

 

ARTICLE 5. PROMOTION ET CIBLAGE

Toute action de promotion à l’initiative de l’Apporteur d’affaires devra faire part d’un consentement de la part de L’Éditeur.

Le non-respect de cette clause pourra constituer un motif de rupture du présent contrat.

L’Éditeur mettra à disposition de l’Apporteur d’affaires un moyen technique fiable et automatique permettant de pouvoir cibler les Commerçants apportés par l’Apporteur d’affaires.

 

ARTICLE 6. RESPONSABILITÉ

L’Apporteur d’affaires est responsable de l’ensemble de ses prestations réalisées pour les Commerçants. L’Éditeur ne peut donc être tenu responsable des prestations fournies par l’Apporteur d’affaires à ceux-ci. L’Apporteur d’affaires devra donc garantir l’Éditeur contre toute action sur ce fondement.

La responsabilité de l’Éditeur envers les Commerçants est stipulée dans les Conditions Générales de Vente sur le site www.societe-des-avis-garantis.fr, expressément acceptées par le Commerçant lors de la mise en place de la solution.

L’Apporteur d’affaires ne peut être tenu responsable des prestations fournies par l’Éditeur aux commerçants.

L’Apporteur d’affaires reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente sur le site www.societe-des-avis-garantis.fr et accepté l’ensemble des stipulations.

L’Apporteur d’affaires déclare être à jour de ses obligations juridiques, fiscales et sociales et le demeurer durant la période d’exécution du présent contrat.

 

ARTICLE 7. GARANTIES

La Plateforme ne saurait être exempte de défaut. A ce titre, l’Éditeur ne peut garantir l’absence totale de dysfonctionnement. De ce fait, le corollaire en est donc l’absence de responsabilité de l’Éditeur pour des dommages, quelle qu’en soit leur nature, sur l’Apporteur d’affaires lui-même et ses Commerçants.

Dans le cas d’un dysfonctionnement de la Plateforme d’affiliation, l’Éditeur s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la remise en marche de la plateforme dans les plus brefs délais, et à la récupération des données concernant les commissions, y compris celles ayant pu être générées pendant le dysfonctionnement.