Préambule :

La société N2D (ci-après « Société des Avis Garantis »), est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 5 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Lyon sous le numéro 815 388 632, dont le siège social est 33 rue de la République, Allée B, 69002 Lyon.

La Société des Avis Garantis est fournisseur d’une plateforme de gestion d’avis de consommateurs dont le nom commercial est « Société des Avis Garantis » et qui est accessible à l’adresse http://www.societe-des-avis-garantis.fr (ci-après dénommée la « Plateforme »)

Le fonctionnement technique de cette Plateforme garantit notamment aux professionnels qui l’utilisent et aux internautes qui la consultent que les avis qui y sont publiés ont été rédigés par des consommateurs ayant effectué une transaction commerciale chez le professionnel concerné.

 

Article 1 – Objet :

Ce document a pour but de fournir aux internautes une information claire et transparente quant au fonctionnement de la plateforme.

 

Article 2 – Principe général de fonctionnement :

La Société des Avis Garantis récolte et publie les avis de clients de marchands ayant accepté ses conditions générales de vente. Pour ce faire elle met à disposition des marchands une interface de programmation permettant aux marchands de bénéficier du bon fonctionnement de la Plateforme.

 

Article 3 – Distinction « avis site » et « avis produit » :

Un avis site concerne le site marchand et l’expérience d’achat rattachée à ce site.

Un avis produit concerne un produit commandé (ses caractéristiques, sa qualité, son utilité…).

 

Article 4 – Notion d’avis garantis :

Les avis sont dit « garantis » car les seules personnes pouvant être invitées à déposer leur avis sont des personnes ayant passé commande sur le site du marchand bénéficiant de la solution de la Société des Avis Garantis. L’internaute doit avoir conscience que certaines limites sont à prendre en considération. Article 5

 

Article 5 – Limites portant sur l’authenticité des avis :

Afin de permettre aux commerçants de ne pas perdre leurs avis clients lorsqu’ils migrent d’une solution de gestion à une autre, la Société des Avis Garantis propose une fonctionnalité d’importation d’avis. Dans ce cas le marchand engage sa responsabilité quant à l’authenticité des avis. Il en est de même lorsque le marchand envoie une demande de récolte d’avis manuellement depuis son interface de gestion (toutefois il doit renseigner un nom, un prénom, une adresse email et un numéro de commande authentique).

Dans le cas où des abus seraient décelés, la Société des Avis Garantis s’autorise à rompre le contrat comme défini dans les conditions générales de vente acceptées par le marchand.

 

Article 6 – Dépôt des avis :

Lors du dépôt d’un avis, l’internaute accepte que la Société des Avis Garantis utilise son avis et le publie, à la fois sur son site et à la fois sur le site du marchand concerné par l’avis.

Les avis peuvent ne pas être publiés quand ils sont considérés comme abusifs. Article 7

Conformément à la loi informatique et libertés l’internaute dispose d’un droit de modification et de suppression de son avis dès lors qu’il en fait la demande.

 

Article 7 – Modération des avis

Les avis peuvent être modérés à priori ou à posteriori selon les fonctionnalités mises en place par le marchand.

Quel que soit le mode de fonctionnement, les statistiques d’approbation, d’avis en attente et d’avis abusifs concernant le site des marchand sont diffusées sur la page de certificat de confiance du marchand dans la rubrique « Indice de transparence ». Article 8

Liste des motifs de considération comme « abusive » d’un avis, donnant lieu à une non publication :

  • Contient des injures
  • Concerne une expérience d’achat qui n’a pas aboutie
  • Contient des informations personnelles
  • Concerne un produit au lieu de l’expérience d’achat
  • Concerne l’expérience d’achat au lieu du produit
  • Contient des propos calomnieux
  • Est hors sujet
  • Contient des éléments de conflit d’intérêt
  • Correspond à un autre produit que celui demandé
  • Susceptible d’induire les internautes en erreur
  • Notation incohérente avec les propos tenus

 

Article 8 – Indice de transparence :

L’indice de transparence diffusé sur le certificat du marchand permet à l’internaute de disposer d’une information claire et précise à propos de la gestion des avis  du marchand en question. Aucun avis supprimé ne peut être caché à l’internaute grâce à cette fonctionnalité.

Les avis concernant le site du marchand peuvent posséder uniquement ces trois statuts :

Avis approuvés : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand approuvés depuis le début.
Avis en attente : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand qui sont en  attente de validation par le marchand.

Avis signalés abusifs : Caractérise le nombre d’avis concernant le site du marchand ayant été signalés par un internaute ou par le marchand comme ne respectant pas les motifs définis à l’article 7.

 

Article 9 : Informations marchand du certificat de confiance

Dans le paragraphe concernant les informations sur le marchand du certificat de confiance, les informations sont des informations publiques. Ces informations sont qualifiées de “Vérifié” car elles sont fournies fournies soit par le marchand soit par la Société des Avis Garantis. En cas d’incohérence ou de fausse information, la Société des Avis Garantis se réserve le droit de supprimer l’information en question.